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19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 333/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du précompte immobilier

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le service visé à l'article 333/1, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
  Le rapport visé à l'article 333/1, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 contient un aperçu des enquêtes menées par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité dans le cadre du service du précompte immobilier.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.