3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 03-03-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2022030025

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-12-15/16, art. 6, 002; En vigueur : 13-03-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)