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Titre :

1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant le fonctionnement de la Commission de Remboursement des médicaments

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016024298 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 122nonies, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par l' arrêté royal du 17 décembre 2009, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  "Le président a droit de vote."

Art.2. L'article 4 de la loi de Décembre 18, 2016 portant diverses dispositions relatives à la santé et le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Art. 3. Le ministre compétent pour les Affaires sociales et la Santé public est chargé de l'exécution de cet arrêté.