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Titre :

26 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour le calcul du taux moyen d'occupation du centre de soins résidentiels, visé à l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, de l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les jours de référence facturés sont majorés de 3%.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2018.