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Titre :

26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022557 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée :
  1° au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";
  2° au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";

Art.2. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.