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Titre :

26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022353 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréée :
  1° au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";
  2° au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";

Art.2. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.