24 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Art. 1-2
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
" Article 10/1. § 1er. L'O.N.E. liquide au pouvoir organisateur de l'école de devoirs, dans les 3 mois suivant la notification de sa reconnaissance, la subvention visée à l'article 18/1 du décret.
La subvention visée à l'alinéa 1er est un montant forfaitaire de 5.000 EUR.
Il est destiné à la prise en charge des frais de personnel de l'équipe pédagogique visée à l'article 7, § 4, 1er, du décret, et des frais administratifs, d'animation, de travail de développement communautaire, de préparation et d'évaluation des activités.
Le pouvoir organisateur tient les pièces comptables concernant les frais visés à l'alinéa 3 à la disposition de l'O.N.E.
§ 2. Le pouvoir organisateur d'une école de devoirs ne peut bénéficier de la subvention visée au § 1er qu'une seule fois pour cette école de devoirs.
§ 3. Un pouvoir organisateur ayant bénéficié d'une subvention pour une école de devoirs avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ne peut se voir octroyer la subvention visée au § 1er pour cette école de devoirs.
§ 4. Un pouvoir organisateur qui introduit sa demande de subvention pour l'année en cours pour une école de devoirs simultanément à la première demande de reconnaissance pour cette école de devoirs, ne peut se voir octroyer la subvention visée au § 1ers'il respecte l'article 17, §§ 1er et 2, du décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.