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Titre :

22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises

Table des matières :

Art. 1-6
ANNEXES.
Art. N1-N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999031066 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art.2. L'annexe 2 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. L'annexe 3 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

Art.4. L'annexe 4 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.

Art.5. Dans les articles 4 et 5 du même arrêté les mots " l'Inspecteur général du Service fiscal de l'administration " sont remplacés par les mots " le directeur-chef de service de l'administration, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de l'administration ".

Art.6. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Formulaire de demande de l'attestation en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18430)

Art. N2. Annexe 2. - Attestation en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18439)

Art. N3. Annexe 3. - Notification annuelle. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18444)

Art. N4. Annexe 4. - Attestation annuelle en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18454)