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Titre :

19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005022155 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le texte français de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution, l'intitulé est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution ".

Art.2. Dans le texte français du même arrêté les mots " produits à base de tabac " sont remplacés par les mots " produits de tabac ".

Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.