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Titre :

1 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013031138 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'exercice d'imposition 2018 et les exercices d'imposition suivant, l'annexe Ier de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est, sauf pour la taxe visée au chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art.3. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Formulaire de déclaration.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-02-2018, p. 9923)