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Titre :

18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1991 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016031613 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. A l'article 4 § 1er, 1er alinéa de l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1 septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction, modifié par l'arrêté du Collège du 13 juillet 2017 :
  a) les points 1 à 4 sont remplacés par les points 1 à 4 suivants :
  " 1. 62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure ouverte;
  2. 62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure restreinte;
  3. 62.000 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée directe avec publication préalable;
  4. 33.750 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée sans publication préalable; "
  b) Au point 6, les mots " par application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services " sont remplacés par les mots " relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016 ".

Art.3. A l'article 4 § 2, 2ème alinéa du même arrêté, les mots " relevant de l'application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006 " sont remplacés par les mots " relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016 ".

Art.4. Dans la section 3- Délégations en matière de signature et en matière financière du chapitre Ier.- Délégations générales, du même arrêté, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit :
  " Art.6bis. Délégation en matière de constatation des droits en recettes à charge des tiers et pour l'instruction de recouvrement de ceux-ci est accordée à L'Administrateur général des services du Collège ou à la personne qu'il mandate à cet effet. "

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6. La Présidente du Collège est chargée de l'exécution du présent arrêté.