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18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1992 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016031612 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. A l'article 5, § 2, de l'arrêté 2016 /25 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, le b) est remplacé par ce qui suit :
  " b) En ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services :
  1. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure ouverte;
  2. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure restreinte;
  3. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure négociée directe avec publication préalable;
  4. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 135.000 euros en cas de procédure négociée sans publication préalable;
  5. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles est invoquée en application de l'article 42 § 1er, 1, b de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
  6. L'exécution des marchés conclus dans les limites fixées ci-dessus, limites pouvant être majorées d'un maximum de 15% du montant initial du marché, hors révision du prix et augmentation des postes prévus en quantités présumées ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4. Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.