20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2018 et mise à jour au 17-05-2022)
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er.Le montant de subvention, visé à l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr, s'élève à [1 5 000 euros]1 par véhicule.
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(1)<AM 2019-01-11/17, art. 1, 002; En vigueur : 20-11-2017>
Art.2. Les dépenses éligibles au subventionnement, visées à l'article 7 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, et les pourcentages de subvention par dépense, visés à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté précité, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Art.3. Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 20 novembre 2017 :
1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017 réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr ;
2° le présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Dépenses et pourcentages de subvention tels que visés à l'article 2
| 1° dépenses relatives aux systèmes d'aide aux conducteurs visant à promouvoir une conduite peu énergivore et sûre au niveau de la circulation | a) intelligent speed assistance (semi-ouverte et fermée) b) adaptive cruisecontrol c) predictive cruisecontrol d) lane change assistance e) lane keeping assistance f) adaptive front lightning systems g) vehicle-to-infrastructure h) éthylotest antidémarrage i) systèmes promouvant ou soutenant le déploiement écologique du véhicule | 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % |
| j) nightvision k) head-updisplay l) systèmes de navigation spécifiques pour camions à condition qu'une mise à jour régulière soit comprise | 80 % 80 % 80 % | |
| m) systèmes pour le soutien de lettres de voiture électroniques (s'ils ne peuvent être opérés que par un système de contrôle vocal et si l'écran ou les touches ne peuvent être activés que si le camion s'est arrêté ou si le moteur est arrêté) | 80 % | |
| n) systèmes autorisant l'application légale de camions automoteurs et du groupement de véhicules par pelotons (" platooning ") | 80 % | |
| o) boîte de vitesses automatique p) systèmes de conduite assistée et d'analyse du style de conduite (monitoring d'une conduite écologique et sûre) | 30 % 80 % | |
| 2° dépenses relatives aux dispositifs de sécurité supplémentaires qui vont plus loin que celles prévues par la loi | a) retarder b) intarder c) capteurs de charge d'essieu (systèmes électroniques) d) systèmes de caméras offrant une aide au stationnement et à la conduite en marche arrière | 80 % 80 % 80 % 80 % |
| e) caméras frontales f) caméras anti-angle mort g) rétroviseurs anti-angle mort h) blind spot sensor systems i) tyre pressure monitoring systems j) automatic tyre inflation systems k) systèmes de blocage de l'usage du GSM dans un camion en mouvement (des appels mains libres sont autorisés) | 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % | |
| l) roof safety airbags m) phares supplémentaires offrant une aide au stationnement en marche arrière | 80 % 80 % | |
| n) ground operation pour des camions-citernes, camions silo et toiles de bâche équipés d'un système permettant l'opération au sol | 80 % | |
| 3° dépenses relatives aux structures supplémentaires ayant un impact positif sur l'environnement | a) mesures aérodynamiques visant à réduire la résistance de l'air : 1) boat tail 2) side wings 3) roof fairing 4) bavettes garde-boue aérodynamiques 5) nez aérodynamique | 80 % |
| b) filtre à particules c) système SCR d) installation par après de systèmes marche/arrêt e) pneus silencieux ou pneus à résistance au roulement optimale | 80 % 80 % 80 % 30 % | |
| f) matériel certifié PIEK : 1) sol silencieux 2) parois silencieuses 3) hayon silencieux 4) porte à tambour ou porte à glissière silencieuse 5) groupe frigorifique silencieux 6) transpalettes électriques à plateforme silencieux 7) transpalettes manuels silencieux 8) conteneurs roulants silencieux | 80 % | |
| g) cloisons de séparation frigorifiques internes | 80 % | |
| 4° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir l'efficacité | a) conseils en gestion d'entreprise sur des questions de la direction d'entreprise ayant trait à l'environnement et à la sécurité routière | 80 % |
| b) systèmes de gestion des transports et de la planification c) frais de participation à des programmes aboutissant à des parcours de réduction des émissions | 80 % 80 % | |
| d) certificats d'environnement et de sécurité : 1) ISO 14001 2) EMAS 3) ISO 9001 4) OHSAS 18000 5) CEN standard EN 16258 6) SQAS 7) TAPA | 80 % | |
| 5° dépenses relatives aux mesures visant à promouvoir la conception ergonomique du siège conducteur | a) systèmes de climatisation (modèle de sol ou de plafond) b) siège pneumatique c) tour chauffante pour dans la cabine du chauffeur d) endroits certifiés où dormir en position couchée e) systèmes " mains libres " incorporés fixes | 80 % 30 % 80 % 80 % 80 % |
| 6° dépenses relatives aux mesures anti-vol | a) installations d'alarme anti-vol b) systèmes d'immobilisation c) sécurité du couvercle pouvant être fermée et sécurité de l'embrayage | 80 % 80 % 80 % |
| d) cribles dans les citernes e) grillages solides f) blocage supplémentaire du volant ou du levier de vitesse | 80 % 80 % 80 % | |
| g) systèmes de positionnement par satellites (GPS) dans les véhicules qui donnent l'alarme dans la centrale en cas d'une déviation extraordinaire de l'itinéraire, d'une ouverture imprévue de la soute ou d'un découplage de la semi-remorque | 80 % | |
| h) transpondeurs sur des palettes et d'autres systèmes de chargement ou directement sur les biens transportés | 80 % | |
| i) caisse en matériau dur pour sécuriser les biens transportés contre l'incision de la toile de bâche de coffre | 80 % | |
| j) des " boutons de panique ", qui avertissent la police ou la centrale en cas de situations dangereuses | 80 % |