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Titre :

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel établissant les mesures de projet éligibles aux subventions dans le cadre du 11e appel en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Suite au 11e appel du Fonds des Migrations pendulaires, des projets relatifs à toutes les mesures visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires peuvent être soumis.

Art.2. Les taux de subvention maximum applicables à un certain nombre de mesures sont fixés à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art.3. Dans le cadre de ce 11e appel, les propositions de projet suivantes :
  1° projets impliquant plusieurs entreprises à la fois ;
  2° projets visant à stimuler l'utilisation des autoroutes cyclables environnantes ;
  3° projets se situant dans une zone à risque d'embouteillage telle que déterminée par le département à l'article 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires,
  se verront attribuer un score qualitatif plus élevé dans le classement établi conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires.

ANNEXE.
Art. N1. - Liste des mesures éligibles à la subvention maximale, visée à l'article 2