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Titre :

20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des Milieux d'accueil

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003029199 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 165ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, insérée par l'arrêté du 17 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du 22 novembre 2017, les mots " le 31 décembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2018 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.