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Titre :

22 SEPTEMBRE 2017. - Avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014029026 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 64/2, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, inséré par l'avenant N° 1 du 24 avril 2014, les mots " 1er octobre 2017 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2018 ".

Art.2. A l'article 64/2, § 5, les mots " le 30 septembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2017 ".

Art.3. A l'article 64/3, le mot " transitoire " est supprimé.

Art. 4. Le présent avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er septembre 2017.