30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation de l'utilisateur aux frais de déplacement encourus par les travailleurs ALE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2023 et mise à jour au 27-09-2023)

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1999024120

Arrêté(s) d’exécution :

2023204473

Articles :

[Abrogé] <ACG 2022-12-22/32, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)