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Titre :

27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015202480 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, sont insérés les articles 11/1 et 11/2 rédigés comme suit :
  " Art. 11/1. La règle de révision visée à l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, ne s'applique pas :
  1° au nombre de référence attribué à l'article 33, § 1er, 3°, de l'arrêté;
  2° aux augmentations du nombre de référence prévues à l'article 33, § 1er, 1° et 2°, et § 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté.
  Art. 11/2. En application de l'article 33, § 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté, la règle de diminution du nombre de référence n'aboutit pas au-dessous du nombre de référence de 10 pour les bovins femelles viandeux. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.