Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1015 du Code réglementaire wallonde l'Action sociale et de la Santé relatif aux entreprises de travail adapté

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. L'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :
  " Annuellement, 592.000 euros sont affectés forfaitairement à l'ensemble des ETA conformément au B. de la présente sous-section.
  Pour l'année 2017, un montant complémentaire non indexé de 400.000 euros est affecté forfaitairement à l'ensemble des ETA selon les modalités visées à l'alinéa 1er.
  Le solde disponible du budget de l'Agence affecté aux subsides à l'investissement est alloué sur base d'une programmation résultant d'un appel à projets conformément au C. de la présente sous-section.
  Pour l'année 2017, le solde disponible visé à l'alinéa 3 s'élève à zéro euro. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4. La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.