17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2017 et mise à jour au 22-02-2024)
Art. 1-3
Article 1er. Le montant de la redevance visée à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixé à 2,904 euros.
Art.2. § 1er. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixée au 1er novembre 2017.
§ 2. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques est fixée au 1er novembre 2017.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.