Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009022116 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par les arrêtés royaux du 21 juin 2011, du 18 juillet 2013 et du 30 août 2015, le mot " 2017 " est remplacé par le mot "2018".

Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.