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Titre :

13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2017 et mise à jour au 04-03-2022)

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021022886  2022020359 

Articles :

Article 1er. Le formulaire obligatoire, visé à l'article R. 72, § 2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1 du même paragraphe, est annexé au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXE.
Art. N.[1 ANNEXE.]1

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-03-2022, p. 18088)
  ----------
  (1)<AM 2022-02-01/13, art. 1, 003; En vigueur : 14-03-2022>