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Titre :

13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 21 janvier 2017 inclus

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances des personnes mentionnées à l'article 1er, alinéa 1, 1° des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er janvier 2017 au 21 janvier 2017, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite des attentats terroristes du 22 mars 2016 pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.