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Titre :

25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2017 et mise à jour au 29-09-2022)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022205465

Articles :

Article 1er.L'ASBL Comité du Lait, sise Route de Herve 104, à 4651 Battice, est agréée en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production biologique et de l'étiquetage de produits biologiques, conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008.
  [1 L'agrément porte sur les catégories de produits suivantes, telles que définies à l'article 35 du Règlement (UE) 2018/848 :
   A. les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;
   B. les animaux et les produits animaux non transformés;
   D. les produits agricoles transformés, y compris les produits de l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine;
   E. les aliments pour animaux.]1
  Le numéro de code attribué en application de l'article 27, point 10, du Règlement (CE) n° 834/2007 est le BE-BIO-05.
  ----------
  (1)<AM 2022-07-15/30, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2022>

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)