Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Petit Elevage et divers "

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996027200 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Petit Elevage et divers" est complété par un quatrième paragraphe rédigé comme suit :
  " § 4. Aucune cotisation visée par le présent article n'est toutefois due pour l'année 2017 si les animaux sont détenus pour la production d'oeufs. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.