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Titre :

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970032302 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 11, § 3, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du 13 juin 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, le 2° est remplacé par ce qui suit :
  " 2° 60 % à partir du 1er janvier 2017, en tenant compte à 72 % de la règlementation relative à l'ancienneté de service visée au point 1° et à 62 % du treizième mois prévu dans l'arrêté visé au point 1°. "

Art. 2. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.