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Titre :

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006204237 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, les mots " Dix ans après l'obtention du premier certificat vert, " sont remplacés par les mots " Dix ans après la date du début de la période au cours de laquelle l'électricité verte produite par l'installation donne droit à l'obtention de certificats verts, ";
  2° au paragraphe 1erter, alinéa 2, la phrase " Tout producteur visé à l'alinéa 1er peut, entre 18 mois et, au plus tard, 6 mois avant la fin de la période d'octroi de certificats verts fixée conformément à alinéa 1er, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier du facteur " k initialement fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. " est remplacée par la phrase :
  " Tout producteur visé à l'alinéa 1er peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d'un facteur " k " propre à son installation. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.