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Titre :

8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation et la Commission paritaire pour les banques, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971020903 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
  " La Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation, et ce pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation ".

Art.2. Dans l'article 1er, § 3, du même arrêté, l'alinéa 6 est complété par les mots " et les banques d'épargne ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.