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Titre :

4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2017, les budgets d'assistance personnelle sont accordés exclusivement aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous :
  a) sclérose latérale amyotrophique (SLA);
  b) sclérose latérale primitive (SLP);
  c) atrophie spino musculaire progressive;
  d) dégénérescence cortico-basale;
  e) atrophie multisystème (MSA);
  f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.