Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015200625 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles est remplacé par ce qui suit :
  " Art.4. Le Ministre des Pensions exerce la tutelle sur le Service fédéral des Pensions ".

Art.2. Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2015, le 2° est abrogé.

Art.3. Les articles 1er et 2 du présent arrêté produisent respectivement leurs effets le 1er avril 2016 et le 1er janvier 2017.

Art. 4. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.