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Titre :

30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014014161 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière les modifications suivantes sont apportées :
  a) au 1°, a), les mots " 110 euros " sont remplacés par les mots " 116 euros ";
  b) au 1°, b), les mots " 165 euros " sont remplacés par les mots " 174 euros ";
  c) au 1°, c), les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 473 euros ";
  d) au 2°, les mots " 50 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 53 euros ";
  e) au 2°, b), les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 11 euros ";
  f) au 2°, c), les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 6 euros ";
  g) au 3°, les mots " 55 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".

Art.2. Dans l'article 7, a), du même arrêté royal, les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 347 euros ".

Art.3. Dans l'article 14 du même arrêté royal, les mots " 825 euros " sont remplacés par les mots " 866 euros ".

Art.4. Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.