Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014204560 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots " dépassant 50.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné à l'article 105, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ";
  2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " dépassant 150.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné à l'article 32, alinéa 1er, 3°, première phrase, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ";
  3° à l'alinéa 1er, 3°, les mots " dépassant 50.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné au 1° ";
  4° à l'alinéa 1er, 4°, les mots " dépassant 150.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné au 2° ";
  5° l'article est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :
  " Les montants fixés à l'alinéa 1er couvrent la totalité de la dépense, hors TVA. "

Art.2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. - Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.