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Titre :

2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985012631 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
  " A partir de l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire pour le remboursement à l'employeur s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.