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5 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Art.2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.
  (Pour la convention, voir : 2016-12-20/26)