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Titre :

9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, afin de préciser les journées d'interruption de travail résultant du chômage économique dans le régime des vacances annuelles pour les apprentis-ouvriers

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967033001 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 16, 14° de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2004, les mots "de professions exercées par des travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "de l'apprenti visé à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.