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Titre :

19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. L'annexe au présent arrêté constitue le modèle visé à l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art.4. Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Rapport de rémunération
Informations générales

Nom de l'organisme :
Nature juridique :
Références légales :
Ministre de tutelle :
Période de reporting :

Informations relatives au(x) commissaire(s) du Gouvernement
1. Informations relatives aux mandats et à la rémunération

Nom de l'organe de gestion	Date de désignation	Durée du mandat	Rémunération brute annuelle
	JJ/MM/AAAA	Années	EUR
Commissaire
Commissaire

Commentaires

2. Informations relatives à la participation aux réunions

	Organe de gestion	Autre organe décisionnel	Autre organe préparatoire
Commissaire	... / ...	... / ...	... / ...
Commissaire	... / ...	... / ...	... / ...
...