Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005200938 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 3. Le Gouvernement communique au Parlement, le 1er octobre de chaque année, les rapports de rémunération visés à l'article 15, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, ci-après le décret, pour l'ensemble des organismes concernés, et dont le modèle est repris à l'annexe III.
  Les présidents des organismes concernés transmettent les rapports visés à l'alinéa 1er au Ministre-Président et au Ministre de tutelle, au plus tard le 1er septembre de chaque année. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art.4. Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. ANNEXE
  Annexe n° III à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
  Rapport de rémunération
  Informations générales

Nom de l'organisme :
Nature juridique :
Références légales :
Ministre de tutelle :
Période de reporting :

A. Informations relatives aux administrateurs publics
  1. Informations relatives aux mandats et à la rémunération

Nom de l'organe de gestion	Titre	Date de désignation	Durée du mandat	Rémunération brute annuelle
		JJ/MM/AAAA	Années	EUR
Administrateur public
Administrateur public
Administrateur public
...
Gestionnaire
Gestionnaire

Commentaires



2. Règles générales relatives à la rémunération des administrateurs publics

[A compléter]

3. Informations relatives aux mandats dérivés
  Le mandat dérivé est le mandat que l'administrateur public a obtenu dans une personne morale dans laquelle l'organisme détient des participations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où l'administrateur public a été désigné sur sa proposition.

	Liste des mandats dérivés	Rémunération brute annuelle	Rémunération reversée à l'organisme
		EUR	OUI/NON
Administrateur public	- Mandat dérivé   - Mandat dérivé	-   -	-
Administrateur public	- Mandat dérivé   - Mandat dérivé	-   -	-   -
...

Commentaires



4. Informations relatives à la répartition des genres

	Femmes	Hommes	Total
Membres de l'organe de gestion
- dont administrateurs publics
- dont administrateurs non publics

Commentaires



5. Informations relatives à la participation aux réunions

	Organe de gestion	Autre organe décisionnel	Autre organe   préparatoire
Administrateur public	... / ...	... / ...	... / ...
Administrateur public	... / ...	... / ...	... / ...
Administrateur public	... / ...	... / ...	... / ...
...
Gestionnaire	... / ...	... / ...	... / ...
Gestionnaire	... / ...	... / ...	... / ...

Commentaires



B. Informations relatives au(x) gestionnaire(s)
  1. Informations relatives à la relation de travail

	Titre	Nature de la relation de travail	Si contrat : - Type de contrat - Date signature - Date entrée en fonction	Si mandat Fct P : - Date A.G.W. désignation - Date entrée en fonction
Gestionnaire #1
Gestionnaire #2
...

Commentaires



2. Informations relatives à la rémunération
  Détail de la rémunération brute annuelle relative à la période de reporting (montants en EUR).

	Gestionnaire	Gestionnaire	...
Rémunération de base
Rémunération variable (le cas échéant)
Plan de pension complémentaire (le cas échéant)
Autres composantes de la rémunération
Total (rémunération brute annuelle)

Commentaires



3. Modalités de paiement de la rémunération variable (le cas échéant)

[A compléter]

4. Informations relatives aux indemnités de départ

[A compléter]

5. Informations relatives aux mandats dérivés
  Le mandat dérivé est le mandat que le gestionnaire a obtenu dans une personne morale dans laquelle l'organisme détient des participations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où le gestionnaire a été désigné sur sa proposition.

	Liste des mandats dérivés	Rémunération brute annuelle	Rémunération reversée à l'organisme
		EUR	OUI / NON
Gestionnaire	- Mandat dérivé - Mandat dérivé	-   -	-   -
Gestionnaire	- Mandat dérivé - Mandat dérivé	-   -	-   -
...

Commentaires