21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les modalités de subdivision d'une unité PEN
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Pour l'application du § 3.1 de l'annexe A3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, l'unité PEN est subdivisée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
L'article 1er est applicable lorsque la date de l'accusé de reception de la demande de permis est postérieure au 31 décembre 2016.
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE
" SUBDIVISION D'UNE UNITE PEN
Table des matières
1 Subdivision du bâtiment
2 Subdivision de l'unité PEN en zones de ventilation et en secteurs énergétiques
2.1 Principes
2.2 Subdivision en zones de ventilation et en secteurs énergétiques
3 Subdivision d'un secteur énergétique en parties fonctionnelles
3.1 Principes
3.2 Définitions des fonctions
3.2.1 Hébergement
3.2.2 Bureaux
3.2.3 Enseignement
3.2.4 Soins de santé - Avec occupation nocturne
3.2.5 Soins de santé - Sans occupation nocturne
3.2.6 Soins de santé - Salle d'opération
3.2.7 Rassemblement - Occupation importante
3.2.8 Rassemblement - Faible occupation
3.2.9 Rassemblement - Cafétéria / Réfectoire
3.2.10 Cuisine
3.2.11 Commerce / Services
3.2.12 Sport - Hall de sport / Gymnase
3.2.13 Sport - Fitness / Danse
3.2.14 Sport - Sauna / Piscine
3.2.15 Locaux techniques
3.2.16 Communs
3.2.17 Autre
3.2.18 Fonction inconnue
1 Subdivision du bâtiment
Remarque préalable :
Par "Arrêté du 15 mai 2014", on entend l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, tel que modifié par l'Arrêté du 28 janvier 2016.
On considère l'ensemble du bâtiment (nouvelle construction) et l'on procède successivement aux subdivisions suivantes :
*on définit le volume protégé : c'est le volume de tous les espaces d'un bâtiment qui sont protégés, du point de vue thermique, de l'environnement extérieur (air ou eau), du sol et de tous les espaces adjacents qui ne font pas partie d'un volume protégé. Le volume protégé comprend au moins tous les espaces chauffés et/ou refroidis (en continu ou par intermittence) du bâtiment considéré ou de l'extension envisagée.
* on divise le volume protégé, selon le cas, en une ou plusieurs parties ayant chacune une des destinations suivantes :
o partie de bâtiment destinée au logement individuel : la méthode de calcul relative aux unités PER est d'application (voir l'annexe A.1 de l'Arrêté du 15 mai 2014);
o partie de bâtiment ayant une destination non résidentielle, c'est-à-dire du logement collectif, des bureaux et services, de l'enseignement et/ou une autre destination (à l'exclusion d'une destination industrielle) : la méthode de calcul relative aux unités PEN est d'application (voir l'annexe A.3 de l'Arrêté du 15 mai 2014);
o destination industrielle : aucune méthode de calcul en matière de performance énergétique n'est d'application, à moins qu'elle ne soit considérée comme faisant partie de l'une des destinations précédentes;
* on considère la partie du volume protégé constituée d'une ou plusieurs destinations non résidentielles. On la divise en une ou plusieurs unités PEN, telles que définies à l'art. 2 de l'Arrêté du 15 mai 2014. On divise chaque unité PEN en une ou plusieurs zones de ventilation, secteurs énergétiques et parties fonctionnelles, tel que décrit au § 0 et au § 3.
Remarque :
Par définition, les espaces du bâtiment examiné ou de l'extension examinée qui ne sont pas repris dans le volume protégé sont non chauffés.
Important :
On peut toujours partir de l'hypothèse que tous les espaces des bâtiments adjacents existants sont des espaces chauffés (même si ce n'est pas nécessairement le cas physiquement).
Lors de la détermination de la performance énergétique, on suppose qu'aucun flux de chaleur n'a lieu à travers les parois mitoyennes avec des espaces adjacents chauffés.
En dehors de ces parois mitoyennes avec des espaces adjacents chauffés, on tient bien compte, dans la détermination de la performance énergétique, des flux par transmission à travers toutes les autres parois du volume protégé, même si ces parties de l'enveloppe donnent sur une parcelle adjacente.
2 Subdivision de l'unité PEN en zones de ventilation et en secteurs énergétiques
2.1 Principes
Le volume protégé de l'unité PEN est divisé en une ou plusieurs zones de ventilation et en un ou plusieurs secteurs énergétiques sur base des définitions reprises à l'annexe A.1 de l'Arrêté du 15 mai 2014, et selon les règles reprises ci-dessous.
Pour que différents espaces puissent former ensemble un secteur énergétique, ils répondent aux conditions suivantes :
* faire partie de la même zone de ventilation;
* être équipés du même type de système de chauffage et de refroidissement;
* être chauffés au moyen d'appareils producteurs de chaleur ayant le même rendement de production (ou, le cas échéant, au moyen d'une combinaison de plusieurs appareils producteurs de chaleur ayant le même rendement en tant que groupe).
Le cas échéant, les appareils (ou la combinaison d'appareils) producteurs de froid d'un secteur énergétique ont le même rendement de production.
Cette subdivision formelle permet de calculer correctement l'incidence des différents rendements partiels.
2.2 Subdivision en zones de ventilation et en secteurs énergétiques
On distingue 4 types différents de systèmes de ventilation (conformément à l'annexe C.3 "VHN" de l'Arrêté du 15 mai 2014) :
* ventilation naturelle;
* ventilation mécanique simple flux par insufflation;
* ventilation mécanique simple flux par extraction;
* ventilation mécanique double flux.
Si des installations de ventilation indépendantes sont présentes dans différentes parties fermées de l'unité PEN, de type différent selon la subdivision ci-dessus, chacune de ces parties de l'unité PEN constitue une zone de ventilation. Un secteur énergétique ne peut pas s'étendre sur différentes zones de ventilation. Il y a donc toujours au moins autant de secteurs énergétiques que de zones de ventilation.
Lorsqu'un local comprend un appareil de chauffage individuel (p.ex. appareil de chauffage par résistances électriques) et un appareil d'émission de chaleur appartenant à une installation de chauffage central, l'installation de chauffage central de ce local n'est pas considérée lors de la détermination de la performance énergétique; seules les performances du système individuel sont prises en compte.
Dans le cas des feux ouverts et poêles à bois, c'est toutefois le système de chauffage central qui est considéré. Les feux ouverts sont principalement conçus pour le confort d'une flamme visible. L'émission de chaleur n'est ici qu'accessoire.
Il faudra éventuellement procéder à une nouvelle subdivision pour que chaque secteur énergétique ne soit équipé que d'un système de chauffage et de refroidissement selon la subdivision du § 6.3 de l'annexe A.3 "PEN" de l'Arrêté du 15 mai 2014 et que tous les appareils producteurs de chaleur (ou leur combinaison) aient le même rendement de production selon le § 7.5 de l'annexe A.3 "PEN" de l'Arrêté du 15 mai 2014. Dans le cas d'un refroidissement actif du secteur énergétique, les appareils (ou la combinaison d'appareils) producteurs de froid ont le même rendement de production selon le § 7.5 de l'annexe A.3 "PEN" de l'Arrêté du 15 mai 2014, à défaut on subdivise davantage le secteur.
Il est permis de subdiviser l'unité PEN en davantage de secteurs énergétiques. Un plus grand nombre de secteurs énergétiques donne habituellement lieu à plus de calculs (nécessité de données d'entrée supplémentaires), mais n'influence que peu ou pas la valeur calculée de la consommation caractéristique annuelle d'énergie.
S'il y a des espaces dans l'unité PEN qui ne sont pas équipés d'un système d'émission de chaleur (par exemple W.-C., couloirs, rangements...), ils sont affectés à un secteur énergétique d'un espace contigu. Si, dans l'espace non chauffé considéré, il n'y a pas de dispositifs d'amenée d'air frais extérieur mais des dispositifs d'amenée d'air depuis d'autres espaces (il s'agit, par exemple, d'un espace de passage ou d'évacuation, ou par exemple d'un rangement), on affecte l'espace au secteur ou à l'un des secteurs énergétiques d'où le local considéré est approvisionné en air fourni.
Absence de système de chauffage :
Si l''unité PEN' n'est pas chauffée, c.-à-d. si aucun espace de l'unité PEN n'est équipé d'un système de chauffage, alors par convention on considère, dans chaque espace, un chauffage local par convecteur électrique avec régulation électronique.
3 Subdivision d'un secteur énergétique en parties fonctionnelles
3.1 Principes
Chaque secteur énergétique d'une unité PEN est divisé en une ou plusieurs parties fonctionnelles. Chaque partie fonctionnelle est délimitée par des parois et est composée d'espaces adjacents ayant la même activité (ou fonction). Pour être considérés comme adjacents, deux espaces doivent être situés l'un à côté de l'autre ou l'un au-dessus de l'autre, éventuellement via un espace de circulation intermédiaire (couloir, escalier,...); dans ce cas, cet espace de circulation doit être inclus dans cette partie fonctionnelle.
Si deux parties fonctionnelles différentes appartenant à la même zone de ventilation et au même secteur énergétique apparaissent dans un seul et même espace (par exemple : une cuisine en liaison ouverte avec un restaurant), et si elles ne peuvent pas être assimilées l'une à l'autre selon les règles reprises ci-dessous, il est alors permis de considérer une paroi fictive séparant ces deux parties fonctionnelles.
Les parties fonctionnelles sont définies en considérant leurs activités caractéristiques, et donc aussi leurs propriétés énergétiques différentes. Pour cette raison, les valeurs par défaut des paramètres de calcul définies dans l'annexe A.3 "PEN" de l'Arrêté du 15 mai 2014 le sont, pour la plupart des cas, au niveau de la partie fonctionnelle. Les autres paramètres sont définis au niveau des espaces. Le bilan énergétique est établi au niveau de la partie fonctionnelle, afin de tenir compte des paramètres spécifiques à la fonction.
La liste des 18 fonctions pouvant caractériser une partie fonctionnelle est reprise au Tableau [1].
Tableau [1] : Liste des fonctions pouvant caractériser une partie fonctionnelle :
| Fonction | |||||
| Hébergement | |||||
| Bureaux | |||||
| Enseignement | |||||
| Soins de santé - Avec occupation nocturne | |||||
| Soins de santé - Sans occupation nocturne | |||||
| Soins de santé - Salle d'opération | |||||
| Rassemblement - Occupation importante | |||||
| Rassemblement - Faible occupation | |||||
| Rassemblement - Cafétéria / Réfectoire | |||||
| Cuisine | |||||
| Commerce / Services | |||||
| Sport - Hall de sport / Gymnase | |||||
| Sport - Fitness / Danse | |||||
| Sport - Sauna / Piscine | |||||
| Locaux techniques | |||||
| Communs | |||||
| Autre | |||||
| Fonction inconnue | |||||