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20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée pour les entreprises du secteur privé occupant moins de 50 équivalents temps plein, arrêtée par Reprobel, concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La grille standardisée pour les entreprises du secteur privé occupant moins de 50 équivalents temps plein, arrêtée par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée aux articles XI.239, alinéa 6, et XI.318/3, alinéa 4, du Code de droit économique, annexée au présent arrêté et visées aux articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie et de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, est agréée.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXE.
Art. N. GRILLE STANDARDISEE 2017 POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE OCCUPANT MOINS DE 50 ETP
Sur base des deux arrêtés royaux du 5 mars 2017, publiés au Moniteur belge du 10 mars 2017, qui fixent les modalités de perception et le tarif de la rémunération pour reprographie d'une part et pour la rémunération légale des éditeurs d'autre part, et qui prévoient la perception des deux rémunérations par le biais d'un guichet unique (Reprobel);

CATEGORIE TARIFAIRE I	Volume moyen annuel** de photocopies D'OEUVRES PROTEGEES par ETP	Montant standardisé 2017 (HTVA) par ETP
Tarif unique par ETP pertinent*	150	8 EUR
CATEGORIE TARIFAIRE II	Volume moyen annuel** de photocopies D'OEUVRES PROTEGEES par ETP	Montant standardisé 2017 (HTVA) par ETP
Tarif unique par ETP pertinent*	220	12 EUR
CATEGORIE TARIFAIRE III	Volume moyen annuel** de photocopies D'OEUVRES PROTEGEES par ETP	Montant standardisé 2017 (HTVA) par ETP
Tarif unique par ETP pertinent*	360	20 EUR

- CATEGORIE TARIFAIRE I : toutes les entreprises sauf II et III
  - CATEGORIE TARIFAIRE II : secteur médical (humain et animal: prestataires de soins et de services); comptables et experts-comptables; secteur de l'information et créatif (par ex. Maisons d'édition, diffuseurs, bureaux de publicité, bureaux d'études de marché); institutions bancaires et d'assurance; partis politiques; syndicats; organisations sectorielles et associations professionnelles; prestations de services qui ne relèvent pas de III;
  - CATEGORIE TARIFAIRE III : professions libérales dans le secteur juridique (par ex. avocats, notaires, huissiers); réviseurs d'entreprise; consultants; instituts de recherche (R&D) dans le secteur privé, architectes et équivalents (par ex. architectes d'intérieur et paysagiste)

  * : les arrêtés royaux du 5 mars 2017parlent de "personnes qui ont eu la possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des reproductions d'oeuvres protégées [...] étant entendu que, lorsque ces personnes sont employées par le débiteur, il convient de les compter en équivalents temps plein". Pour la déclaration standardisée est donc pertinent le nombre de travailleurs convertis en équivalents temps plein (deux travailleurs à mi-temps valent par ex. un travailleur à temps plein) qui font ou font faire régulièrement au sein de l'entreprise des photocopies d'oeuvres / d'éditions protégées par le droit d'auteur. A cet égard, Reprobel part du nombre d'employés convertis en équivalents temps plein dans l'entreprise qui lui est connu sur la base des données les plus récentes de l'ONSS. Si l'entreprise estime que ce nombre d'employés ne correspond pas (entièrement) à la définition ci-dessus, elle peut indiquer elle-même le nombre d'équivalents temps plein pertinents. Dans ce cas, Reprobel demande toutefois qu'elle motive son choix dans le champ prévu à cet effet.

  ** : Ce nombre correspond au nombre moyen de photocopies de sources protégées que Reprobel a convenu avec des entreprises de ce type. Ces volumes ont été arrondis afin d'obtenir des montants ronds en EUR.

NL (wetwijzer.be)