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Titre :

14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, en ce qui concerne la programmation de services d'adoption internationale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013035398 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément aux services d'adoption " sont remplacés par les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément à au maximum trois services d'adoption " .

Art.2. Dans l'article 55, alinéa premier, du même arrêté, le membre de phrase " de la programmation, visée à l'article 30 et " est inséré entre les mots " sur la base " et les mots " des données ".

Art. 3. Le Ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.