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Titre :

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2017 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant de cinq cent cinquante- cinq mille euros (€ 555.000) à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 52.21.4160.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2017, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente (numéro d'entreprise 0409.600.514.) sur le numéro de compte en banque BE87 6790 2088 3894 pour l'année 2017.

Art.2. Ce montant est justifié par la présentation d'un décompte annuel.

Art.3. Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance signée par le responsable désigné à l'adresse suivante :
  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
  Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion
  Eurostation bloc 2
  Place Victor Horta 40, bte 10
  1060 Bruxelles

Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.