30 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 30-04-2021)

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2010035450

Arrêté(s) d’exécution :

2019011156

Articles :

[Abrogé] <AM 2021-04-28/02, art. 7, 004; En vigueur : 01-05-2021>

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FR (lisloi.be)