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Titre :

22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003029199  2004200131  2015029016 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 165ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, insérépar l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014, les mots " le 30 septembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2017 ".

Art.2. A l'article 30/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014, les mots " le 30 septembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2017 ".

Art.3. A l'article 40, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, les mots " 30 septembre 2017 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2017 ".

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.