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Titre :

10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement du 6 février 2017 adopté par l'instance, comme prévu à l'article 4, alinéa 3 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, est approuvé par Nous et est joint en annexe à cet arrêté.

Art.2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Règlement décrivant d'une part le processus de demande d'accès aux données à caractère personnel détenues par une administration et, ou services du Service public fédéral Finances et d'autre part, la procédure selon laquelle cet échange a lieu.
  (NOTE : pour le règlement, voir 2017-02-06/06)