7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la contribution PPTE de la Belgique à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA18)
Art. 1-5
Article 1er. Les montants mentionnés ci-dessous sont prévus pour la compensation des annulations de dettes accordées par l'Association internationale de Développement aux pays pauvres très endettés dans le cadre de l'initiative HIPC ("Heavily Indebted Poor Countries").
2018 : 1.980.000
2019 : 3.520.000
2020 : 4.950.000
2021 : 4.300.000
2022 : 4.170.000
2023 : 4.200.000
2024 : 4.170.000
2025 : 3.760.000
2026 : 3.100.000
Ces montants seront versés avant le 15 juin de l'année en question.
Art.2. Les montants visés à l'article 1 seront engagés et liquidés après l'approbation du budget par la Chambre des représentants.
Art.3. Les montants mentionnés à l'article 1 sont imputés à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11.
Art.4. Les paiements auront lieu sur le compte suivant :
Bénéficiaire : IDA - World Bank
Banque : Banque nationale de Belgique
SWIFT Code : NBBEBEBB
IBAN : BE06100008515422
Art. 5. Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.