Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour la politique agricole concernant la coopération avec des Organismes Payeurs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétence et signature au Ministre compétent pour la politique agricole en ce qui concerne les accords entre régions mettant en oeuvre des programmes européens à destination des écoles concernant la matière agricole pour les organismes payeurs au sens du Règlement
  (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 7 décembre 2017.

Art. 3. La ministre compétente pour la Politique agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté.