Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne les montants du revenu du ménage qui ne sont pas pris en compte pour l'allocation d'aide aux personnes âgées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016036593 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 139, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le montant de " 13.395,42 euros " est remplacé par le montant de " 13.872,38 euros "
  2° le montant de " 16.738,72 euros " est remplacé par le montant de " 17.334,71 euros ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.