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Titre :

10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation, en ce qui concerne l'adaptation de la disposition transitoire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006036589 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 22bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2015, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 22bis. Le présent arrêté, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2018, reste d'application sur les demandes d'aide introduites avant le 1er janvier 2018 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.