Détails

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Numac
2017031553
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur
7 décembre 2017

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents statutaires ou contractuels chargés du contrôle visé à l'article 13, § 2, de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine

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