Détails

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Numac
2017031394
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur
31 octobre 2017

22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2017 et mise à jour au 15-02-2022)

Numac Titre
2017102205
2021090201
2022020902
Numac Titre
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